Les présentes conditions générales de vente régissent votre accès, votre utilisation de tout le contenu et toutes les ventes conclues sur sur le site La Boutik Gothik, à l’adresse url https://laboutikgothik.com.
Le e-commerce La Boutik Gothik est un site de vente à distance de vêtements et d’accessoires. Elle est gérée par l’entreprise individuelle Landeau Emilie Frédérique Christine, située au 11 rue Marcel Mémin, 72100 Le Mans, France.
Votre accès à nos services est soumis à votre acceptation, sans modification, de tous les termes et conditions contenus dans les présentes conditions et de toutes les autres règles et politiques de fonctionnement publiées.
Si vous n’acceptez pas tout ou partie des présentes conditions générales de ventes, vous ne pouvez pas accéder à nos services ni les utiliser.
1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://laboutikgothik.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de La Boutik Gothik et livrés dans le monde entier. Ces achats concernent les produits suivants : vêtements et accessoires.
Le vendeur s’entend être le site La Boutik Gothik. L’acheteur s’entend être le client de la Boutik Gothik ou toutes personnes effectuant un achat sur la Boutik Gothik.
2. PRINCIPE :
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et valent contrat entre le site La Boutik Gothik et le(s) client(s) dudit site. En ce sens, l’acheteur est considéré les accepter sans réserve.
Les conditions générales de ventes s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions. Elles sont accessibles sur le site internet La Boutik Gothik et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur (La Boutik Gothik) et l’acheteur (le client) conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. La Boutik Gothik se réserve le droit de modifier ses conditions générales, auquel cas les clients de la boutique en seront informés. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’à leur éventuelle modification.
3. COMMANDES ET PRODUITS :
3-1 : La Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne en ajoutant les articles qu’il veut acheter, dans la limite des stocks disponibles, dans le panier prévu à cet effet.
L’acheteur aura le choix, au moment de sa commande, de se créer un compte ou non, selon son souhait.
L’acheteur devra ensuite choisir l’adresse de livraison, le mode de livraison et le moyen de paiement (parmi ceux proposés). Le paiement et la validation de celui-ci vaudront acceptation sans réserve des conditions générales de ventes ici publiées.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande, et de la confirmation de la réception du paiement, par courrier électronique.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties mentionnées ci-dessous :
Défaut de paiement
Adresse de livraison erronée
Informations sur le clients erronées
Autre problème sur le compte de l’acheteur
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toutes questions relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter La Boutik Gothik via le formulaire disponible sur le site (en bas de page) ou en envoyant un e-mail à contact@laboutikgothik.com. L’acheteur recevra une réponse sous 48 heures.
3-2 : Les Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site La Boutik Gothik et qui sont indiqués vendus et expédiés par le vendeur.
La Boutik Gothik vend exclusivement des produits neufs.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits sont fournies par les marques vendues. Elles sont parfois retouchée mais n’altère en rien la réalité ou la qualité du produit.
Les produits proposés sur La Boutik Gothik sont, sauf mention contraire sur la fiche descriptive du produit, en pré-commande. Notre système est de commander les articles achetés par nos clients, auprès des marques, après la passation de commande de l’acheteur. Le délai d’expédition est donc de 30 jours ouvrés, ce délai pouvant être allongé à 40 jours ouvrés (selon la disponibilité chez les marques et la rapidité des transporteurs). Il se peut donc que des articles soient en rupture de stock temporaire. Dans ce cas, La Boutik Gothik vous contactera pour vous en informer, en vous laissant le choix entre choisir un autre article (ou une autre taille) en remplacement, patienter jusqu’à la date de disponibilité du produit (date qui vous sera communiquée, à 10 jours ouvrés près) ou demander l’annulation et le remboursement de votre commande.
Ce processus de pré-commande nous permet de vous proposer un large choix de produits différents et au meilleur prix.
La Boutik Gothik expédie elle-même les commande, depuis la France.
3-3 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix affichés sur le site sont en euros TTC (toutes taxes incluses). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix affichés ne tiennent pas non plus compte d’éventuels frais ou taxes de douanes, payables à la livraison par l’acheteur, appliqués pour certains pays hors de France et de l’Union Européenne. Les clients résidant en France ou dans l’Union Européenne n’auront jamais à payer de frais ou taxes de douane.
Pour toutes questions concernant les frais de douanes, vous pouvez contacter La Boutik Gothik à contact@laboutikgothik.com.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, à l’exception des paiements en plusieurs fois (voir détails ci-dessous). La Boutik Gothik accepte les modes de paiement suivant :
Carte bancaire
Virement bancaire
Chèque (dans ce cas, la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque)
Paiement en plusieurs fois
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations, éventuellement nécessaires, pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, ou par virement bancaire, de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou classé.
3-4 : Confirmation de Commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande et de paiement, par messagerie électronique.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, ou du numéro de compte bancaire, de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
Exigibilité des sommes dues
Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
Les registres informatisés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de ventes ici publiées.
4. LIVRAISON
4-1 : Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et les délais précisés ci-dessous.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur sa commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Pour les acheteurs ayant choisi la livraison en point relais, l’acheteur sera seul responsable d’aller récupérer son colis dans les délais impartis par la société de livraison. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronnée, ou du dépassement du délai de garde par le point relais, sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqué. Pour les livraisons en point relais, l’acheteur sera informé de l’arrivé de son colis, au point-relais de son choix, par SMS, d’où l’importance pour l’acheteur de fournir un numéro de téléphone correct et fonctionnel. Il arrive parfois que Mondial Relay livre le colis à un autre point relais que celui choisi par l’acheteur, quand celui choisi n’est pas disponible au moment de la livraison. Ce sont les pratiques du transporteur Mondial Relay. La livraison dans un point relais proche de celui choisi par l’acheteur ne pourra donc être, en aucun cas, la responsabilité du vendeur.
Les modes de livraison proposés par La Boutik Gothik sont :
Colissimo
Mondial Relay
Le montant des frais de livraison sera calculé dans votre panier, selon le poids des articles que vous avez commandé et selon le pays de livraison choisi. Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi, il vous sera également indiqué lors de votre commande.
La date de livraison estimée sera indiquée sur votre commande.
4-2 : Délais de Livrason
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, selon disponibilité chez le fabriquant (la marque), ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande, indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les articles sont en pré-commande. Ce qui signifie que nous devons commander les articles achetés par nos clients, directement auprès des marques concernées. Le délai d’expédition sera de 30 jours ouvrés et, au plus tard, de 40 jours ouvrés, après la conclusion du contrat (ce délai variant selon la disponibilité des articles chez la marque et la rapidité des transporteurs livrant ces articles à La Boutik Gothik). Pour les articles outlet, le délai d’expédition est de 5 jours ouvrés.
En cas de non-respect de ces délais d’expédition, l’acheteur devra, avant de pouvoir demander l’annulation et le remboursement de sa commande, enjoindre au vendeur d’exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution de l’expédition de la commande dans le délai supplémentaire imparti, l’acheteur pourra librement rompre le contrat et prétendre au remboursement intégral de sa commande. L’acheteur devra effectuer ces formalités successives par lettre recommandée ou par e-mail. L’acheteur pourra, cependant, rompre immédiatement le contrat, si le non-respect des délais d’expédition, vus ci-dessus, constitue pour lui une condition essentielle du contrat (par exemple, si l’acheteur a besoin d’avoir reçu sa commande à une date précise, coïncidant avec les délais d’expédition et de livraison indiqués sur sa commande, pour une occasion spéciale, comme un mariage).
Quand l’annulation de la commande est acceptée, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’annulation de la commande a été acceptée.
4-3 : Problèmes de Livraison
Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles avant d’accepter cette livraison.Si les produits ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). L’acheteur devra alors confirmer, par courrier recommandé, ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier, par courrier électronique ou courrier postal, au vendeur, à l’adresse indiquée dans les conditions générales du site.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur , ou une personne autorisée par lui, a accepté le colis et/ ou signé le bon de livraison.
En cas de livraison d’un article différent de celui commandé, l’acheteur devra formuler, auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou, au plus tard, deux jours ouvrés suivant la date de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faîte, au choix de l’acheteur, via le formulaire de contact (accessible en bas de pages du site), soit par courrier électronique à contact@laboutikgothik.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, La Boutik Gothik validera le remplacement du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur. Il fournira également à l’acheteur un bordereau d’expédition, afin que celui-ci puisse retourner le produit reçu par erreur. Si le vendeur ne peut pas fournir un bordereau de retour, il devra rembourser l’acheteur du montant des frais de port de retour, facture de l’acheteur à l’appui. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
5. RETOURS :
5-1 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, prolongé par La Boutik Gothik à 30 jours francs, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port, qui ont été utilisés pour livrer la commande à l’acheteur.
5-2 : Conditions de retour
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de leur facture d’achat.
Le client devra respecter certaines règles afin de retourner le ou les produits concernés :
Le produit doit revenir non porté.
Le produit doit revenir non lavé.
Le produit doit revenir avec son emballage d’origine (emballage de la marque).
Le produit doit revenir avec ses étiquettes d’origines, encore attachées.
Le produit doit être renvoyé dans un emballage qui garantira que celui-ci ne sera pas endommagé durant le transport. Tout article retourné à même l’emballage d’origine de la marque sera refusé.
L’acheteur reconnaît avoir été informé de ces conditions de retour, puisqu’il a accepté les présentes conditions générales de vente lors de sa commande. Si un article ne revient pas dans les conditions et dans les délais précisés dans les présentes conditions, le retour sera alors refusé et l’article sera renvoyé à l’acheteur, aux frais de l’acheteur.
5-3 : Modalités de retour
L’acheteur dispose de 30 jours francs, à compter de la date de livraison de sa commande, pour faire une demande de retour, pour échange ou remboursement, selon son choix. L’acheteur devra contacter La Boutik Gothik, l’informer de sa volonté de retourner sa commande et renvoyer sa commande dans ce délai. Si le délai de 30 jours francs est dépassé, aucun retour ne pourra être accepté. Les frais de port pour le retour sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur pourra faire sa demande de retour via le formulaire prévu à cet effet ou directement par e-mail à contact@laboutikgothik.com. Dans son message, il devra fournir au vendeur les informations suivantes :
Raison pour laquelle il veut retourner un ou plusieurs articles.
Informer le vendeur s’il veut effectuer un retour pour échange ou pour remboursement.
Dans le cas d’un échange (sous réserve de disponibilité), l’acheteur devra également informer le vendeur de l’article choisi en remplacement.
L’acheteur recevra ensuite un accusé de réception de sa demande de retour.
L’article choisi en remplacement ne devra pas excéder le prix d’achat de l’article initialement commandé par l’acheteur. Si ce prix excède le montant initial, le vendeur sera en droit de demander à l’acheteur de payer la différence, et l’acheteur s’y engage. Si le prix est inférieur au montant initial, le vendeur s’engage à rembourser ce montant à l’acheteur sous 14 jours francs.
Si l’acheteur a choisi un remboursement, celui-ci sera émis par le vendeur dans un délai de 14 jours francs, à compter de la date de réception du retour de l’acheteur (le suivi du colis faisant foi de la date de livraison du retour au vendeur).
5-4 : Force majeure
Toute circonstances, indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des partie et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus, doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de communication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à six mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
6-1 : Garantie des produits
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison du produit. Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande, au titre de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivant le code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
le défaut doit exister au moment de l’acquisition (à réception du produit)
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-7 du code de la consommation.
l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois suivants la date de l’achat.
Garantie légale des vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
6-2 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet La Boutik Gothik reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs et les visiteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le partage de liens hypertextes menant au site La Boutik Gothik est autorisée par le vendeur et ne fait donc pas parti des présentes clauses sur la propriété intellectuelle.
6-3 : Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du paiement des commandes et de la livraison.
L’acheteur dispose d”un droit d’accès permanent, de modifications, de rectifications et d’opposition, s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé directement sur le compte en ligne du client ou en contactant la Boutik Gothik par courrier électronique à contact@laboutikgothik.com.
6-4 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
6-5 : Non-renonciation
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
7. LITIGES
7-1 : Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/.
7-2 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8-1 : Données collectées
Les données à caractère personnel, qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation et ses données relatives au paiement (si l’utilisateur les a enregistrées sur son compte).
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des commandes sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
8-2 : Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.
8-3 : Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces ;
lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour les services de paiement et la livraison. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligations contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires :
si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
8-4 : Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir complètement la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8-5 : Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à contact@laboutikgothik.com.
le droit d’accès : les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve d’identité de l’utilisateur, afin d’en vérifier l’exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel qui sont détenues par le site web sont inexactes, les utilisateurs peuvent demander la mise à jour de ces informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ces données soient traitées, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent demander que le site web leur remette leurs données personnelles, qui lui ont été fournies, pour les transmettre à un nouveau site web.
8-6 : Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause, relative à la protection des données personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Dernière mise à jour : 09/02/2024
